Assurances pour la restauration: Les exigences spécifiques de la CCNT
La convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse CCNT est contraignante pour tous les établissements de la restauration et de l’hôtellerie employeurs ainsi que leurs collaborateurs. La CCNT est un accord entre les fédérations d’employeurs et les organisations professionnelles ainsi que les syndicats.
La convention concilie les exigences posées aux employeurs par le marché avec des conditions sociales et de travail modernes. La CCNT contribue ainsi à une relation équilibrée entre les établissements de restauration et leurs employés. Un arrêt fédéral a déclaré la CCNT d’application générale.
Que régit la CCNT?
La CCNT régit toutes les relations pertinentes relevant du droit du travail entre les employés et les établissements de la restauration et de l’hôtellerie. La CCNT offre en particulier aux restaurants, cafés, petits hôtels, auberges, bars ou pensions une sécurité juridique et crée des conditions claires pour les employeurs et les employés. La CCNT aborde cinq thèmes centraux:
- Conditions au début et à la fin du rapport de travail
- Salaire
- Temps de travail et temps de loisir
- Remplacement du salaire en cas d’absence des collaborateurs
- Assurances sociales
Il est nécessaire que les entreprises de l’hôtellerie-restauration comprennent et mettent en œuvre correctement les critères de la CCNT en particulier pour ce qui est du remplacement du salaire ainsi que des assurances indispensables.
Quelles assurances un restaurant doit-il conclure selon la CCNT?
La CCNT stipule que les employés dans la restauration doivent être protégés financièrement en cas d’absences du travail sans faute de leur part. S’ils ne veulent pas assumer eux-mêmes cette protection, les établissements de restauration doivent selon la CCNT conclure les assurances suivantes en faveur de leurs employés selon des critères déterminés:
- Assurance indemnité journalière en cas de maladie IJM
- Assurance-accidents
- Prévoyance professionnelle (2e pilier)
Assurance indemnité journalière en cas de maladie IJM pour la restauration selon la CCNT
Les établissements de restauration sont tenus selon la CCNT de conclure une assurance indemnité journalière en cas de maladie pour leurs employés. Si les collaborateurs tombent malades, ils ont selon la CCNT droit pendant leur absence pour cause de maladie à une continuation de versement de 80% de leur salaire brut. Il en va de même pour les absences pour cause de grossesse (jusqu’à la date de naissance). L’assurance indemnité journalière en cas de maladie (assurance IJM) prend en charge, après un délai d’attente qui ne peut pas dépasser 60 jours selon la CCNT, la majorité de l’obligation de continuer à verser le salaire.
Indemnité journalière en cas de maladie: Obligations d’un établissement de restauration selon la CCNT
- Obligation de continuer à verser le salaire en cas de maladie pendant le délai d’attente
L’assurance indemnité journalière en cas de maladie prend en charge, après un délai d’attente pouvant comporter au choix entre 3 et 60 jours, le paiement de 80% du salaire brut. Le délai d’attente commence à courir le jour de l’absence du collaborateur tombé malade. Pendant le délai d’attente, l’établissement de restauration employeur est responsable de la continuation de versement du salaire. Comme les cotisations de l’employé doivent être déduites du salaire pour les assurances sociales (AVS, AI, AC) pendant le délai d’attente, les employeurs sont obligés de payer 88% du salaire brut pendant ce temps. Ils doivent le faire jusqu’à ce que le délai d’attente convenu avec l’assurance IJM soit écoulé.
- Continuation de versement du salaire par l’assurance indemnité journalière en cas de maladie
Une fois le délai d’attente écoulé, l’assurance prend en charge le versement des indemnités journalières en cas de maladie. Parce que ces versements sont exempts des primes pour les assurances sociales AVS, AI et AC, l’assurance paie encore à l’employeur 80% du salaire brut du collaborateur concerné.
- Obligation de continuer à verser le salaire en cas de maladie: Résiliation du rapport de travail
Si le rapport de travail est résilié avant la fin de la maladie, l’obligation de l’établissement de restauration employeur de continuer à verser 88% du salaire est maintenue.
- Obligation d’avancer les indemnités journalières en cas de maladie par l’employeur
Dès que la continuation de versement du salaire par l’assurance indemnité journalière commence après l’écoulement du délai d’attente, l’employeur doit transmettre les indemnités journalières qu’il reçoit de l’assurance au collaborateur. Le restaurant avance en règle générale les prestations de l’assurance à son employé malade au plus tard à la fin du mois.
- Paiement des primes d’assurance
Conformément à la CCNT, le restaurant prend en charge 50% des primes de l’assurance IJM et l’employé paie le reste. L’employeur verse chaque fois la prime entière à l’assurance indemnité journalière en cas de maladie. Il peut déduire la part de la prime de l’employé du salaire de ce dernier.
- Obligation d’informer relative à l’assurance IJM en cas de départ de collaborateurs
Si des collaborateurs quittent l’entreprise, l’employeur est tenu de les informer de la possibilité de poursuivre l’assurance IJM. Il est impératif pour cela qu’un droit de cession ait été convenu dans le contrat existant. Il faut en particulier communiquer aux personnes concernées à qui elles doivent s’adresser pour la poursuite de l’assurance indemnité journalière en cas de maladie. Cela s’applique en particulier aussi aux employés saisonniers à la fin de la saison comme dans un restaurant de montagne d’une station de sports d’hiver.
- Caisse de pension: Obligation d’annoncer en cas de maladie
En cas de maladie, l’employé concerné et l’employeur doivent continuer à verser les primes de caisse de pension pendant 90 jours conformément à la CCNT. Si la maladie dure plus longtemps, les primes sont à la charge de l’institution de prévoyance professionnelle après 90 jours – l’établissement de restauration et l’employé malade sont donc exemptés du versement de la prime. L’employeur est tenu d’informer la caisse de pension suffisamment tôt de la prolongation de l’incapacité de travail.
À quoi l’établissement de restauration doit-il faire attention quand il choisit l’assurance indemnité journalière en cas de maladie?
- L’assurance indemnité journalière en cas de maladie est obligatoire pour les établissements de restauration conformément à la CCNT.
- L’assurance indemnité journalière en cas de maladie conclue doit couvrir 80% du salaire brut pendant 720 jours consécutifs sur 900.
- L’assurance indemnité journalière en cas de maladie doit couvrir 80% du salaire brut pendant 180 jours pour les rentiers AVS actifs.
- Le délai d’attente jusqu’à ce que l’assurance prenne en charge la continuation de versement du salaire doit comporter au maximum 60 jours dans la restauration.
- En tant qu’employeur d’un établissement de restauration, il est important de vérifier que l’assurance indemnité journalière en cas de maladie répond aux critères de la CCNT. Il faut veiller en particulier à l’obligation que l’assurance IJM assure tous les employés nonobstant leur état de santé. L’assurance ne peut exclure conformément à la CCNT que des maladies qui existent déjà au moment de l’admission. Une telle réserve doit se faire par écrit et être limitée dans le temps. Une exclusion de maladie ne peut en outre se rapporter qu’au collaborateur respectif.
- La période de différé (délai d’attente) est appliquée une fois par an (année de travail ou année civile) et pas pour chaque maladie individuelle.
Comment les établissements de restauration peuvent-ils bénéficier de primes avantageuses pour l’assurance IJM?
- Primes plus basses grâce à un délai d’attente plus long
L’établissement de restauration employeur peut déterminer le délai d’attente pour l’assurance indemnité journalière en cas de maladie. Il est comparable à une quote-part: La durée du délai d’attente permet de contrôler pendant combien de temps l’établissement de restauration souhaite payer lui-même le salaire d’un collaborateur en cas de maladie et à partir de quand il doit utiliser l’assurance IJM. Plus le délai d’attente est long, plus la prime d’assurance est basse pour les employeurs et les employés. En vertu de la CCNT, le délai d’attente peut comporter au maximum 60 jours par an et par collaborateur. Un délai d’attente plus court (à partir de 3 jours) permet de réduire le risque opérationnel mais la prime de l’assurance IJM augmente simultanément.
- Primes plus basses grâce aux conditions avantageuses accordées à la fédération
La fédération de l’hôtellerie et de la restauration GastroSuisse conclut grâce à son pouvoir d’achat collectif des contrats-types avantageux chez le partenaire d’assurance retenu. En tant que membre de GastroSuisse, l’établissement de restauration jouit de primes et de prestations attrayantes. La couverture des risques de l’assurance recommandée par GastroSuisse répond en outre aux critères de la CCNT. Avec la solution IJM «GastroMaladie», la fédération GastroSuisse propose une assurance indemnité journalière en cas de maladie sur mesure pour les restaurants. «GastroMaladie» est axée spécifiquement sur la CCNT et adaptée aux besoins de continuation de versement du salaire des établissements de restauration.
Assurance-accidents selon la CCNT
Chaque entreprise en Suisse doit assurer ses collaborateurs contre les accidents professionnels. C’est ce que stipule la loi fédérale sur l’assurance-accidents LAA. L’assurance-accidents obligatoire selon la LAA empêche qu’un établissement de restauration ou la personne concernée ne connaisse des difficultés financières en cas d’accident. L’article 25 de la convention collective de travail CCNT renferme en outre des clauses spéciales sur l’assurance-accidents dans l’hôtellerie-restauration. L’assurance-accidents complémentaire LCA permet aussi d’assurer ces critères de la CCNT.
Si le temps de travail est de 8 heures par semaine ou plus, l’assurance couvre la perte de salaire tant pour les accidents professionnels (AP) que pour les accidents non professionnels (ANP).
À quoi faut-il veiller quand on choisit l’assurance-accidents pour les établissements de restauration?
Les petits établissements de restauration comme les cafés, les bars, les pensions ou les auberges doivent surtout exclure les risques financiers mettant en péril leur existence. L’accident d’un employé dans une petite entreprise de restauration peut engendrer des coûts élevées pour cette dernière. La solution d’assurance-accidents choisie doit donc être adaptée aux besoins particuliers de la restauration. Pour simplifier les choses, la SWICA a élaboré la solution GastroAccident, une assurance-accidents spécifique au secteur de l’hôtellerie-restauration. Cette solution répond aux critères de la convention collective de travail CCNT et offre des conditions attrayantes pour les établissements de restauration.
Répondre aux critères de la CCNT avec l’assurance-accidents complémentaire facultative LCA
Les établissements de restauration sont tenus de satisfaire aux critères de la convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration CCNT en matière d’assurance-accidents. L’assurance-accidents complémentaire facultative LCA permet d’assurer d’autres prestations en complément à l’assurance-accidents selon la LAA. La couverture d’assurance de l’établissement de restauration répond ainsi aux critères de la CCNT – si elle n’y répond pas, l’employeur doit payer lui-même les parts non couvertes. L’établissement de restauration augmente simultanément son attrait avec l’assurance LCA, par exemple pour les employés à temps partiel ayant des charges de travail moindres.
- Assurer l’indemnité journalière en cas d’accident pendant la durée du délai d’attente
Conformément à la CCNT, l’employeur doit prendre en charge pendant les deux premiers jours après l’accident 88% de la continuation de versement du salaire pour l’employé accidenté. L’assurance-accidents complémentaire permet d’assurer ces 2 jours tant pour les accidents professionnels (AP) que pour les accidents non professionnels (ANP) et de réduire ainsi le risque pour l’établissement de restauration.
- Assurer les accidents non professionnels pour les charges de travail moindres
Les établissements de l’hôtellerie-restauration connaissent des fluctuations saisonnières ou liées à des événements du taux d’utilisation du personnel. C’est pourquoi ils embauchent souvent des collaborateurs à temps partiel pour certaines fonctions L’assurance-accidents obligatoire LAA ne protège cependant pas les employés ayant des charges de travail de moins de 8 heures par semaine contre les accidents non professionnels. Conformément à la CCNT, ces collaborateurs à temps partiel sont assurés avec une assurance-accidents complémentaire LCA contre les risques d’accidents en dehors du travail et du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
- Prestations obligatoires plus élevées pour les collaborateurs ayant une obligation d’entretien légale
Les collaborateurs peuvent avoir une obligation d’entretien légale vis-à-vis de leurs conjoints, enfants, enfants recueillis ou beaux-enfants. Ces employés ont selon la CCNT droit à 100% au lieu de 80% de la continuation de versement du salaire en cas d’accident. L’établissement de restauration doit donc leur verser pendant une période déterminée le complément de la continuation de versement du salaire de l’assurance-accidents obligatoire de 80% à 100% du salaire brut.
Cette obligation de versement des 20% manquants du salaire brut peut durer jusqu’à 6 mois en fonction de la durée d’embauche du collaborateur et occasionner des coûts élevés pour l’employeur. L’échelle bernoise est déterminante pour la durée de l’obligation de paiement dans toute la Suisse. Elle définit le délai de l’obligation de continuer à verser le salaire d’après le nombre d’années de service prestées.
Échelle bernoise pour calculer la durée de la continuation de versement du salaire pour les employés ayant une obligation d’entretien selon la CCNT
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Années de service de l’employé accidenté |
Droit à l’obligation de continuer à verser le salaire à 100% selon la CCNT |
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la 2e année |
1 mois |
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la 3e et la 4e année |
2 mois |
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de la 5e à la 9e année |
3 mois |
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de la 10e à la 14e année |
4 mois |
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de la 15e à la 19e année |
5 mois |
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de la 20e à la 25e année |
6 mois |
L’assurance-accidents complémentaire facultative LCA couvre ce risque de paiements additionnels en cas d’accident. La plateforme gastroassurances.ch a préparé des solutions d’assurance LCA correspondantes pour l’hôtellerie-restauration.
Sélection efficace des assurances adéquates pour les établissements de restauration
La comparaison des différentes solutions d’assurance peut être complexe et chronophage. En particulier s’il faut tenir compte en même temps des critères de la convention collective de travail CCNT.
Si vous n’avez pas le temps de vous pencher en détail sur les différentes solutions d’assurance, vous pouvez vous appuyer directement sur l’analyse déjà élaborée par la fédération GastroSuisse. De nombreux cafés, bars, restaurants, pensions, auberges et B&B s’orientent sur les recommandations d’assurance de la fédération.
Les établissements de l’hôtellerie-restauration trouvent sur la plateforme d’assurances www.gastroassurances.ch des solutions spécifiques au secteur. Les besoins et risques des différents établissements de l’hôtellerie-restauration ainsi que les exigences de la CCNT y sont pris en compte. Grâce à son pouvoir d’achat collectif, GastroSuisse est en mesure de conclure des contrats-types avantageux assortis de primes attrayantes chez le partenaire d’assurance retenu. Les établissements de restauration affiliés en profitent.
Il est possible de calculer facilement les primes en ligne sur le portail gastroassurances.ch. Vous y concluez toute de suite votre assurance aisément et efficacement si vous le souhaitez.