Convention de collaboration

La présente convention de collaboration («CC») comprend les dispositions suivantes ainsi que l’annexe 1 («contrat de courtage») et l’annexe 2 («contrat de plate-forme»), qui, dans leurs versions respectives, font partie intégrante de cette CC. Cette CC régit la relation entre vous («client» ou «vous») et esurance AG, Heinrichstrasse 269, 8005 Zurich («esurance», individuellement une «partie» et collectivement les «parties»).

En acceptant la présente CC, vous confirmez expressément que vous avez lu et compris les dispositions suivantes ainsi que les dispositions de l’annexe 1 et de l’annexe 2 et que vous les acceptez.

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1. Champ d’application et remarques
esurance exploite une plate-forme d’assurance qui met en relation les compagnies d’assurance, les preneurs d’assurance et, le cas échéant, les partenaires de distribution. Les offres de la plate-forme peuvent être achetées en ligne directement, par l’intermédiaire d’un expert en assurance d’esurance ou indirectement par le biais d’un partenaire de distribution. Selon le modèle de collaboration adopté entre esurance et le partenaire de distribution, il existe une relation d’utilisation pure du logiciel ou une relation de service à la clientèle entre le preneur d’assurance et esurance. Les différents modèles sont décrits ci-dessous:

  • 1.1 Modèle d’utilisation pure de la plate-forme: Le client utilise la plate-forme d’assurance sans avoir à mandater esurance en tant qu’intermédiaire d’assurance (courtier) ou co-courtier d’assurance. Il existe une relation d’utilisation pure du logiciel entre esurance et le client.
  • 1.2 Modèle de médiation indirecte: Le client est déjà représenté par un autre courtier. Ce courtier utilise la plate-forme d’assurance pour fournir ses services. Le client peut également utiliser la plate-forme d’assurance. esurance agit en tant que co-courtier pour le client. Il existe une relation d’utilisation du logiciel et une relation de service à la clientèle entre le client et esurance.
  • 1.3 Modèle de médiation directe: Le client utilise la plate-forme d’assurance et mandate esurance en tant que courtier. Il existe une relation d’utilisation du logiciel et une relation de service à la clientèle entre le client et esurance. Ce modèle est appliqué à la signature d’un mandat de courtier ou à la conclusion d’une transaction sans l’aide d’un intermédiaire d’assurance.

Les dispositions de cette CC s’appliquent à tous les modèles. Les dispositions de l’annexe 1 du contrat de courtage s’appliquent au modèle de médiation directe et indirecte. Les dispositions de l’annexe 2 du contrat de plate-forme s’appliquent à tous les modèles.

Nous tenons à souligner qu’en utilisant les services et la communication avec esurance, vous faites éventuellement appel aux services et aux prestations d’autres prestataires (tels que les fournisseurs de réseaux, de téléphonie mobile, de courrier électronique, etc.). L’utilisation de ces prestations et services est soumise aux conditions d’utilisation de ces fournisseurs et est indépendante de la présente CC.

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2. Durée du contrat et fin
La présente CC entre en vigueur avec le consentement du client. La durée et la résiliation de cette CC sont régies par les dispositions figurant à l’annexe 1 et à l’annexe 2.

3. Implication de tiers
esurance est autorisée à faire appel à des tiers pour la fourniture de services. esurance reste responsable du respect des obligations contractuelles et des dispositions légales.

4. Protection des données
esurance s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données. esurance traite les données personnelles du client conformément aux dispositions relatives à la protection des données (DPD), qui expliquent notamment comment et à quelles fins esurance collecte, utilise, stocke, transmet et protège les données personnelles fournies par le client. esurance ne peut traiter les données personnelles qu’aux fins suivantes: (i) pour fournir, développer ou améliorer les services dans le cadre de la présente CC. (ii) pour prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à cette CC. (iii) tel que documenté ailleurs dans les DPD. Les DPD font partie intégrante de cette CC dans leur version respective. En acceptant cette CC, vous déclarez avoir lu et compris les DPD et vous déclarez expressément votre accord à ce sujet.

Le client assure et garantit que le traitement par esurance des données personnelles fournies ne viole aucun droit de tiers. Le client déclare et garantit qu’il respecte toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données et qu’il a obtenu tous les droits et consentements nécessaires pour transmettre à esurance toute donnée personnelle qu’il fournit à esurance ou à laquelle esurance a accès, et pour permettre le traitement de ces données.

5. Confidentialité

Les deux parties («partie divulgatrice») peuvent divulguer à l’autre partie («partie réceptrice») des informations confidentielles, y compris des informations sur l’existence, les services et l’autre contenu de la présente CC et de ses annexes («informations confidentielles»). La partie réceptrice s’engage à traiter les informations confidentielles de la partie divulgatrice avec le même soin que celui qu’elle applique pour protéger ses propres informations de même nature, mais au moins avec un soin raisonnable. La partie réceptrice utilise les informations confidentielles uniquement dans le but de fournir, de développer et d’améliorer ses services ou de remplir ses obligations au titre de la présente CC. La partie destinataire ne peut divulguer des informations confidentielles à des personnes et à des tiers que si cela est nécessaire pour la fourniture, le développement et l’amélioration de ses services ou pour l’exercice de ses obligations au titre de la présente CC et s’il est garanti que ces personnes sont liées par des dispositions qui ne sont pas moins strictes que les dispositions du présent paragraphe. En outre, les parties ne peuvent divulguer des informations confidentielles à des tiers qu’avec le consentement préalable, exprès et écrit de l’autre partie. Cette obligation de confidentialité demeure valable même après la fin de cette CC.

Les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:

  • (i) les informations qui ont été rendues publiques et qui ont été mises à la disposition du public, sauf par action ou omission illicite de la partie réceptrice.
  • (ii) les informations pour lesquelles la partie réceptrice peut démontrer qu’elles étaient légalement en sa possession avant de les avoir reçues de la partie divulgatrice.
  • (iii) les informations reçues légalement et sans restriction par la partie réceptrice de la part de tiers.
  • (iv) les informations que la partie réceptrice a développées de manière indépendante sans utiliser d’informations confidentielles.

La partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice sur ordre d’un tribunal, d’une autorité administrative ou d’une autre autorité gouvernementale à condition que la partie divulgatrice en soit immédiatement informée par écrit et qu’elle ait une possibilité raisonnable d’empêcher la divulgation ou de protéger ses informations confidentielles.

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6. Droit d’auteur et droit des marques
Tous les éléments du site Internet d’esurance (www.esurance.ch) et de l’application (app.esurance.ch) appartiennent exclusivement à esurance (en particulier les droits d’auteur et autres droits), sauf indication contraire. Toute republication, modification, lien, utilisation, transmission ou copie, en tout ou en partie, est interdite sans l’accord écrit préalable d’esurance. La marque esurance est protégée par des droits d’auteur et une marque déposée. Pour le reste, les dispositions de l’annexe 2, chiffre 2, sont applicables.

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7. Dispositions finales

Modification unilatérale: Les dispositions de cette CC peuvent être modifiées unilatéralement par esurance à tout moment. Le client sera informé des modifications. Toutes les modifications sont réputées acceptées par le client si celui-ci n’informe pas esurance par écrit (y c. par voie électronique) dans les 10 jours qu’il n’est pas d’accord avec les modifications.

Clause salvatrice: Si certaines dispositions de la présente CC sont totalement ou partiellement illégales, invalides ou autrement caduques, la validité du reste de cette CC n’est pas affectée.

Droit applicable et for: La présente CC et ses annexes 1 et 2 sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Dans la mesure où la loi le permet, le for exclusif est celui des tribunaux compétents au siège social d’esurance.

 

Ce document a été traduit dans plusieurs langues nationales. En cas d’interprétation divergente ou d’erreurs de traduction, seule la version allemande est applicable.