Assurance-accidents pour la restauration: LAA et LCA pour les établissements de la restauration et de l’hôtellerie

Assurance-accidents pour la restauration: Si un collaborateur dans un établissement de la restauration ou de l’hôtellerie est absent pour cause d’accident, il y a non seulement une lacune dans le suivi des clients mais des frais directs sont aussi engendrés. Pour que la personne concernée et l’établissement de l’hôtellerie-restauration ne se retrouvent pas dans une situation financière difficile, le législateur prescrit aux employeurs l’assurance-accidents obligatoire. Cela est régi par la loi fédérale sur l’assurance-accidents LAA. L’assurance-accidents complémentaire LCA permet d’assurer d’autres prestations en complément.

Quels coûts sont-ils occasionnés en cas d’accident d’un collaborateur dans l’hôtellerie ou la restauration?

  • Obligation de continuation de versement du salaire de l’établissement de l’hôtellerie-restauration au collaborateur accidenté (obligation de continuer à verser le salaire)
  • Frais médicaux
  • Frais de séjour à l’hôpital du collaborateur
  • Frais de réinsertion professionnelle de l’employé accidenté
  • Rente en cas d’invalidité causée par l’accident
  • Prestations en espèces pour les survivants en cas de décès du collaborateur
  • Frais occasionné par le temps supplémentaire presté par le reste du personnel pour compenser l’absence et garantir le bon fonctionnement
  • Coûts d’un remplacement limité dans le temps pour garantir la qualité du service vis-à-vis des clients de l’hôtel ou du restaurant

Une assurance-accidents supporte une majorité des risques financiers en cas d’accident tant pour l’établissement de l’hôtellerie-restauration que pour le personnel. Les assurance-accidents adaptées à l’hôtellerie et à la restauration prennent en charge les coûts selon les critères de la LAA ainsi que de la convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration CCNT.

Quels coûts l’assurance-accidents obligatoire prend-t-elle en charge?

  • Coûts de l’indemnité journalière en cas d’accident: 80% des coûts de la continuation de versement du salaire
  • Frais de traitement en cas d’accident
  • Frais de séjour à l’hôpital en cas d’accident (division commune)
  • Rente en cas d’invalidité pour cause d’accident
  • Rente de la veuve ou du veuf ainsi que rente d’orphelin en cas de décès pour cause d’accident
  • Frais de la réinsertion professionnelle après un accident
  • Frais en cas de maladies professionnelles (maladies qui surviennent principalement en raison de l’exercice de la profession, sont assimilées aux accidents professionnels)

En quoi l’assurance-accidents pour la restauration se différencie-t-elle de l’assurance indemnité journalière en cas de maladie IJM?

L’assurance-accidents LAA et l’assurance indemnité journalière en cas de maladie IJM supportent toutes les deux les risques financiers occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident de collaborateurs. Elles sont tenues de payer une part considérable du salaire de la personne concernée (continuation de versement du salaire en cas d’accident et de maladie). Les assurances LAA et IJM offrent en règle générale un Care Management qui accompagne les personnes concernées dans le cadre d’une réinsertion professionnelle rapide.

L’assurance-accidents obligatoire LAA couvre les frais de l’empêchement de travailler en raison d’un accident ainsi que les frais de traitement et de séjour à l’hôpital. Elle paie une rente à la personne assurée en cas d’invalidité pour cause d’accident et une rente aux survivants en cas de décès pour cause d’accident.

L’assurance indemnité journalière en cas de maladie prend en charge la continuation de versement d’une part considérable du salaire en cas d’empêchement de travail pour cause de maladie ou de maternité (en complément à l’allocation de maternité légale). Les frais de traitement et de séjour à l’hôpital en cas de maladie ne sont quant à eux pas compris dans l’assurance IJM. Ces frais sont pris en charge par la caisse-maladie obligatoire à laquelle les employés doivent s’affilier pour leur compte.

Différences entre les prestations de l’assurance LAA et de l’assurance IJM (assurance-accidents pour la restauration)

Prestations de l’assurance LAA
et de l’assurance IJM

Assurance-accidents LAA

Assurance indemnité journalière
en cas de maladie IJM

Continuation de versement du salaire en cas d’accident

x

Continuation de versement du salaire en cas de maladie

x

Frais de traitement

x

Frais de séjour à l’hôpital

x

Rente en cas d’invalidité

x

Rente de survivant en cas de décès

x

Frais de réinsertion professionnelle

Frais en cas de maladies professionnelles

x

Que comprend l’assurance-accidents obligatoire LAA?

La loi fédérale sur l’assurance-accidents LAA stipule que les entreprises doivent conclure pour les employés une assurance-accidents obligatoire. Pour les employés travaillant au moins 8 heures par semaine, l’assurance-accidents doit assurer les accidents professionnels (AP) et les accidents non professionnels (ANP). Si la charge de travail est inférieure à 8 heures par semaine, l’employeur est seulement tenu d’assurer les accidents professionnels. L’employeur doit selon la CCNT informer les collaborateurs concernés dans l’hôtellerie-restauration qu’ils doivent inclure dans leur caisse-maladie la couverture de l’assurance des accidents non professionnels.

On entend par accidents professionnels les accidents sur le lieu de travail et sur le trajet direct entre le domicile et le lieu de travail. Les accidents non professionnels comprennent les accidents qui surviennent pendant les loisirs.

  • Montant des frais assurés pour le séjour en hôpital et le traitement en cas d’accident

L’assurance-accidents obligatoire assure en Suisse les frais de séjour à l’hôpital de la division commune ainsi que les frais de traitement directs dont le montant est illimité. Si les soins sont administrés à l’étranger, le montant maximal assuré est égal au maximum au double des frais qui seraient normalement occasionnés en Suisse pour un traitement équivalent.

  • Délai d’attente, montant et durée de la continuation de versement du salaire en cas d’accident

La continuation de versement du salaire par l’assurance LAA commence le 3e jour après l’accident. Le jour de l’accident est considéré comme jour ouvré. Sont versés 80% du salaire AVS assuré sous forme d’indemnité journalière en cas d’accident jusqu’à concurrence d’une salaire maximal de CHF 148 200.

Que comprend l’assurance-accident complémentaire facultative LCA?

Les établissements de l’hôtellerie-restauration comme les hôtels, restaurants, cafés, auberges, bars ou pensions doivent répondre aux critères de la convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration CCNT. L’assurance-accidents complémentaire facultative LCA permet d’inclure des prestations complémentaires en complément à l’assurance-accidents LAA. La couverture d’assurance de l’établissement de l’hôtellerie-restauration répond ainsi aux exigences de la CCNT. L’attrait de l’employeur augmente donc simultanément pour le talent existant et futur et d’autres risques sont atténués.

  • Assurer l’indemnité journalière en cas d’accident pendant le délai d’attente 

La CCNT stipule que l’employeur doit prendre en charge 88% de la continuation de versement du salaire pendant les deux premiers jours après l’accident d’un employé. L’assurance-accidents complémentaire LCA permet d’assurer ces 2 jours tant pour les accidents professionnels (AP) que pour les accidents non professionnels (ANP).

  • Collaborateurs ayant une obligation légale d’entretien: Assurer des prestations obligatoires plus élevées

Un collaborateur peut avoir une obligation légale d’entretien vis-à-vis de son conjoint, de ses enfants, enfants recueillis ou beaux-enfants. Cet employé a selon la CCNT droit en cas d’accident à 100% (au lieu de 80%) de la continuation de versement du salaire. L’établissement de l’hôtellerie ou de la restauration est donc tenu de compléter pendant une durée déterminée la continuation de versement du salaire de l’assurance-accidents obligatoire de 80% à 100% du salaire brut.

Cette obligation de versement des 20% manquants du salaire brut que doit fournir l’employeur peut durer jusqu’à 6 mois en fonction de la durée d’embauche du collaborateur et occasionner des coûts élevés. L’échelle bernoise, qui définit le délai de l’obligation de continuer à verser le salaire en fonction des années de service, est déterminante pour la durée.

Échelle bernoise pour calculer la durée de la continuation de versement du salaire pour les employés ayant une obligation d’entretien selon la CCNT

Années de service de l’employé accidenté

Droit à l’obligation de continuer à verser le salaire à 100% selon la CCNT

la 2e année

1 mois

la 3e et la 4e année

2 mois

de la 5e à la 9e année

3 mois

de la 10e à la 14e année

4 mois

de la 15e à la 19e année

5 mois

de la 20e à la 25e année

6 mois

L’assurance-accidents complémentaire facultative LCA permet, en fonction du prestataire, d’assurer dans les établissements de l’hôtellerie-restauration un ou plusieurs de ces risques supplémentaires selon la CCNT. La plateforme gastroassurances.ch offre par exemple une solution d’assurance-accidents adaptée à l’hôtellerie-restauration, y compris les assurances-accidents complémentaires nécessaires selon la CCNT.

Primes de l’assurance-accidents obligatoire pour les accidents professionnels AP et non professionnels ANP

La prime LAA est composée des deux primes partielles de l’assurance-accidents professionnels AP et de l’assurance-accidents non professionnels ANP. L’établissement de l’hôtellerie-restauration supporte intégralement la prime de l’AP. Il n’a pas le droit de la déduire du salaire des employés. Il peut en revanche transmettre aux collaborateurs la prime pour les ANP avec une déduction du salaire à 100%.

La forme juridique (Sàrl ou SA) ou le type d’établissement de l’hôtellerie-restauration jouent-ils un rôle pour l’assurance-accidents?

La forme juridique de l’établissement de l’hôtellerie ou de la restauration ne joue aucun rôle pour l’assurance-accidents obligatoire LAA et l’assurance-accidents complémentaire facultative LCA. Le fait qu’il s’agisse d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) n’importe ni dans la loi fédérale sur l’assurance-accidents ni dans la CCNT. Le mêmes conditions s’appliquent aux deux formes de société en ce qui concerne l’assurance-accidents. La plupart des types d’entreprise œuvrant dans l’hôtellerie-restauration sont également affectés de la même manière par les droits et devoirs concernant l’assurance-accidents.

Quels types d’établissement de la restauration et de l’hôtellerie sont affectés par les conditions de l’assurance-accidents obligatoire? 

L’assurance-accidents obligatoire est un devoir pour tous les types d’établissement de la restauration et de l’hôtellerie. En font en particulier partie les types d’établissement suivants:

  • Hôtel
  • Pension
  • Gîte
  • Auberge
  • Restaurant
  • Café
  • Café Internet
  • Salon de thé
  • Bistrot
  • Bar
  • Pub
  • Traiteur
  • Club, club de nuit et cabaret
  • Snack-bar, à emporter, étal de fast food
  • Étal dans un Street Food Festival, stand de restauration lors d’événements
  • Cantine d’entreprise, restaurant universitaire ou cafétéria dans les entreprises, écoles, universités, hôpitaux
  • Camping avec possibilité de restauration
  • Food truck
  • Livraison de repas par coursier

À quoi doit veiller un établissement de l’hôtellerie-restauration quand il choisit l’assurance-accidents adéquate pour la restauration? 

Il n’est pas facile d’avoir une vue d’ensemble du grand nombre de prestataires d’assurances-accidents et de prendre la bonne décision. Pour exclure les risques mettant en péril l’existence de l’entreprise, il est cependant important de choisir la solution d’assurance qui correspond aux besoins d’un établissement de l’hôtellerie ou de la restauration. L’assurance-accidents doit aussi répondre aux critères de la convention collective de travail CCNT.

Conclure les assurances-accidents LAA et LCA de même que l’assurance indemnité journalière en cas de maladie IJM chez le même prestataire permet aux établissements de simplifier de manière significative l’administration. Les critères énumérés ci-dessous facilitent la sélection de l’assureur accidents adapté pour l’hôtellerie-restauration:

  • Renonciation au droit de résiliation en cas d’accident 

Les assureurs ont le droit de résilier un contrat d’assurance-accidents en cas de sinistre, ce qui peut entraîner des risques désagréables pour un établissement de l’hôtellerie-restauration. Insistez donc pour que l’assurance LAA ou LCA exclue explicitement ce droit de résiliation.

  • Care Management: Encouragement de la réinsertion 

Pour soutenir les collaborateurs accidentés et les réinsérer rapidement dans la vie professionnelle, certaines assurances-accidents proposent un centre d’encadrement compétent (Care Management). Des Care Managers encadrent la personne incapable de travailler pendant sa guérison et assurent la coordination avec tous les partenaires impliqués. Ils soutiennent l’employé pour qu’il puisse reprendre le plus tôt possible son activité. Les assurances-accidents qui permettent des interventions sur place à proximité de l’assuré avec leur Care Management sont à préférer en raison de leur efficacité.

  • Conformité à la CCNT 

Veillez à ce que les prestations de l’assurance-accidents LAA et LCA répondent aux critères de la convention collective de travail nationale pour l’hôtellerie-restauration CCNT. Les couvertures complémentaires doivent surtout être conformes aux dispositions de la CCNT. Une assurance complémentaire doit par exemple être possible pour l’indemnité journalière en cas d’accident les deux premiers jours après l’accident. Les 20% non couverts par la LAA du salaire pour les collaborateurs ayant une obligation légale d’entretien doivent eux aussi être assurables avec la LCA pour l’obligation de continuer à verser le salaire. Ne pensez pas seulement à la situation actuelle de votre personnel mais aussi à d’éventuelles futures obligations légales d’entretien de vos employés.

  • Montant des primes 

Le montant des primes d’assurance-accidents peut varier fortement d’un prestataire à l’autre. L’assurance choisie influence donc durablement la structure des coûts de votre établissement de l’hôtellerie-restauration. C’est pourquoi il est judicieux de comparer les primes des différentes assurances-accidents en tenant compte des prestations respectives.

Comment économiser du temps et des primes quand on choisit l’assurance-accidents pour la restauration?

Souhaitez-vous, en tant que restaurateur ou hôtelier, optimiser votre assurance-accidents? Ou êtes-vous sur le point d’embaucher les premiers collaborateurs dans votre établissement? Dans l’affirmative, le choix de l’assurance-accidents adaptée est imminent. Les critères expliqués dans le chapitre précédent vous aident à présélectionner les différentes compagnies d’assurance et à échanger avec elles.

Si vous n’avez pas le temps de comparer les différentes solutions d’assurance-accidents dans le détail, vous pouvez aussi vous appuyer sur les clarifications préalables déjà élaborées par la fédération GastroSuisse. Cette dernière a examiné de nombreuses offres pour l’assurance-accidents obligatoire et facultative LAA et LCA. Elle a analysé ce faisant les prestations respectives au bénéfice de la CCNT et de ses membres. Grâce à son pouvoir d’achat collectif, GastroSuisse est parvenue à conclure un contrat-type optimal pour une solution d’assurance-accidents assortie de primes attrayantes. La fédération a élaboré à partir de ce contrat la solution d’assurance GastroAccident spécifique à l’hôtellerie et à la restauration.

Vous trouverez sur la plateforme gastroassurances.ch la solution d’assurance-accidents recommandée par GastroSuisse pour l’hôtellerie-restauration. Vous y apprendrez en quoi l’assurance proposée se différencie des normes requises par le marché. Vous calculez directement les coûts pour votre établissement de l’hôtellerie-restauration avec un calculateur pratique.

Conformément aux critères de la convention collective de travail CCNT, vous jouissez en tant que membre de GastroSuisse de primes avantageuses pour une assurance-accidents attrayante et sur mesure pour la restauration.